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démarches administratives pour obtenir le statut collectionL'obtention du statut collection nécessite une démarche volontaire du propriétaire. La demande s'effectue via le site ANTS après identification sur France Connect. Un certificat provisoire d'immatriculation permet la circulation pendant un mois, dans l'attente du document définitif.Analyse
Cette application permet d'identifier clairement la base imposable pour chaque taux. La répartition des montants HT doit apparaître distinctement sur la facture pour garantir une déclaration fiscale conforme aux exigences réglementaires.Conseils